. 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne

Les sociétés Impact Holding et SBMR rappellent qu'en application de l'article L822-17 du code de commerce les commissaires aux comptes peuvent voir leur responsabilité engagé pour les conséquences dommageables

La décision prise le 9 novembre 2023 par le directeur général de l’OFII mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, et les articles L. 822-2 à L822-6 et R. 822

de la République de Marseille sur le fondement de l'article L. 228 1° et 2° du LPF, lequel a procédé à l'ouverture d'une enquête préliminaire.

l'article 1343-1 du code civil.

L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise

de l'article 8 de la CEDH.

(les consorts Y...) de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'ayants droit de Paul Y..., décédé ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 823-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Selon les dispositions de l'article L82 C du LPF, le droit de communication est en effet « destiné à favoriser la recherche de renseignements utiles au contrôle fiscal, autorisant les magistrats du parquet

actuellement devenu l'article 82, paragraphe 1, d) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ?

La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10

présent code, dont tout titre justifiant de son autorisation de conduire et l’article R. 211-14 du code des assurances qui dispose que tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit,

L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L.

L 631-1 du code de commerce.

122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l'article L 621- 68 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 86-1176 du 5 novembre

MOTIFS Sur l'inopposabilité des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [Y] [X] à compter du 05 janvier 2021 Vu l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Vu l’article L.142-6 du Code

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 101 du LPF et sur instruction de ce magistrat, les services de gendarmerie chargés de 1'enquête préliminaire ont remis aux services de la direction générale

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.