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En application des dispositions des articles L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à

Source officielle

3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7002

Appel

19 avril 2023

Direction juridique [Localité 1] non comparantE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

686445c00bb2f8a66ca66686

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS * Sur l’attribution d’une allocation à adulte handicapé Aux termes de l’article L821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale (CSS), le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6866cfe6d33109fd079af2a0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale, si l’avantage invalidité est supérieur à l’AAH, l’allocataire ne peut plus être bénéficiaire du versement

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3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed7007

Appel

19 avril 2023

- N° Portalis DBVK-V-B7F-PGGG ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 OCTOBRE 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG20/01194 APPELANTE : Madame [F] [G] [Adresse 3]

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3e chambre sociale

6440d800e704a005d1ed700b

Appel

19 avril 2023

* * * FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Le 17 janvier 2020, la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de [Localité 3] notifie à M.

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3e chambre sociale

6440d7ffe704a005d1ed7000

Appel

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application cumulée des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2, D821-1-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice d'une allocation aux adultes handicapés est reconnu

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CTX PROTECTION SOCIALE

697d5e2ccdc6046d4757318f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L821-2 du CSS, l'Allocation aux Adultes Handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente, sans atteindre [80 %] (…), est supérieur ou égal à

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Pôle 2 - Chambre 1

615e0e1cc25a97f0381f5244

Appel

11 mars 2015

Néanmoins ainsi qu'il ressort des faits ci-dessus exposés, la société MJA n'a pas délégué à maître [O] la réalisation de tâches lui incombant personnellement au sens de l'article L812-1 du code de commerce

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Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

Sur l'appel : Monsieur X se disant [C] [B] alias [Y] [H] soutient que par application des articles L812-2 du Ceseda et 78-2 du code de procédure pénale, la procédure ayant conduit à son placement en

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ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056ca

Appel

2 juillet 2022

En outre, l'article L611-3 du même code prévoit que 'Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;(...)'.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67803da89c3ba90f51dc74cd

T. Judiciaire

7 janvier 2025

décret prévu au 1er alinéa de l’article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu’il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

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J.L.D.

677c59556f491b6d26395120

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[R] [D] né le 13 Juillet 1998 à [Localité 3] - ALGERIE - de nationalité Algérienne prise le 1er janvier 2025 par M.

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CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4

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PS ctx technique

6721358fd174fb458d86a569

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Aux termes des articles L821-1-1 et D821-4 du même code, il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de

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5e chambre Pole social

65321ae49e4ea48318f5ad69

Appel

19 octobre 2023

Selon l'article D815-2 du même code, le plafond annuel prévu à l'article L815-9 pour une personne seule, est égal au montant maximum prévu au a de l'article D815-1 pour la période correspondante.

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Rétention Administrative

6902ff1d1e4ff47a82fa33a4

Appel

28 octobre 2025

L'article L812-2 du CESEDA prévoit que les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations

Source officielle

PS ctx technique

67193e8d14868318089f10e7

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Source officielle

J.L.D.

68e7a4c7033cf481c39a23d8

T. Judiciaire

8 octobre 2025

séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L.

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Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

L'article L815-12 du même code dispose que : Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est supprimé aux personnes qui établissent leur résidence en dehors du territoire métropolitain

Source officielle

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