AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69005c1d2481d356bd170271
26 octobre 2025
26 octobre 2025
Selon l'article L742-5 du ceseda, à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale de rétention
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Rétention Administrative
6979f438cdc6046d47f83cbb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur
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