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988 résultats pour « article L774-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69005c1d2481d356bd170271

Appel

26 octobre 2025

26 octobre 2025

Selon l'article L742-5 du ceseda, à titre exceptionnel, le juge du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au delà de la durée maximale de rétention

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6979f438cdc6046d47f83cbb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle
CA

ETRANGERS

688311364d9076bf079c2367

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L744-4 du CESEDA.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0e330acdc6046d475da829

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67189478d8ceca1cd7018e80

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0b8feecdc6046d472096a7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle
TJ

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8589a4ff9ec259c094b9

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, 'A l'exception des cas mentionnés aux b et c du 2° de l'article L. 542-2, la décision d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'Office

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf87beee0f8318b97639

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 l'article L724-1 autorise le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en l'absence de patrimoine réalisable.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d2

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement -il n'a pas formulé de demande de protection contre l'éloignement au titre du 9°de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631- 3, ni de demande

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6700d6d3836fac7141b7e870

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edada7da9e15c513204d5d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contestation : L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge

Source officielle
TJ

J.L.D.

6786e558df5b5c7d10caccf5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f837acdc6046d477fa427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L744-2.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

63c8eec7dc5b777c90992e80

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'article L744-9 du même code précise que l'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e34

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Il estime, en l'espèce, que la requête préfectorale de prolongation de sa rétention était irrecevable au motif que le registre prévu à l'article L744-2 du CESEDA n'était pas actualisé en ce que l'arrêté

Source officielle
TJ

JCP

68793caa64dcbd881bec3634

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de

Source officielle
TJ

J.L.D-35 BIS

6704323c8d5cd4a8759405aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L.712-1, L741-1 à 7, L.744-4 al 3, L744-4 al 1er et 2, et R744-5 à R 744-6-1du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir

Source officielle