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Le moyen est inopérant. 2/Sur le moyen tiré de l'absence de motif de troisième prolongation Les dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

ETRANGERS

68e4a06ecfbd3050592a13ea

Appel

5 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent, à titre exceptionnel, d'ordonner une troisième, voire une quatrième

Source officielle

ETRANGERS

6809c92e1f1ed98b447f4308

Appel

23 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut

Source officielle

C.E.S.E.D.A.

686dfcba2abc72c5727a0347

Appel

8 juillet 2025

L742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile, «'Avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue ['] le juge compétent peut, à titre exceptionnel, être à nouveau

Source officielle

Rétention Administrative

6312ef0d2e6a8e4f13ca61ff

Appel

25 juillet 2022

L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux

Source officielle

ETRANGERS

697469f6cdc6046d4785cf4c

Appel

23 juillet 2025

Aux termes de l'article L742- 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle

Chambre des Etrangers

654c88ebe0f87d83181d708b

Appel

28 juillet 2023

Sur ce : Attendu que l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, lorsque la mesure de rétention a déjà été prolongée trois fois, le juge compétent

Source officielle

ETRANGERS

65b0bace8d0ccf000877e4eb

Appel

21 janvier 2024

L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du

Source officielle

Rétention Administrative

6895864d5318a824d05b0104

Appel

7 août 2025

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Source officielle

ETRANGERS

66b1bc878dca0cf81e5c2851

Appel

3 août 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

ETRANGERS

67f0bc678f7cbd382f4d31e9

Appel

4 avril 2025

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen de fond soulevé en première instance tiré du défaut de motif légal de prolongation de la rétention sur le fondement de l'article L742-

Source officielle

Rétention Administrative

66c58308784a89285d3f32fe

Appel

20 août 2024

Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.

Source officielle

Rétention Administrative

681061ec623750c90e2d7608

Appel

27 avril 2025

Source officielle

Rétention Administrative

689586465318a824d05b00fe

Appel

7 août 2025

Source officielle

Rétention Administrative

66b1bc8c8dca0cf81e5c28a5

Appel

4 août 2024

Source officielle

Rétention Administrative

66a8820d7be56405acf78fcf

Appel

28 juillet 2024

Source officielle

Juge libertés & détention

66335bedc0d3e3fe99cae76b

T. Judiciaire

29 avril 2024

dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7,

Source officielle

Rétention_recoursJLD

64379ddd9477fe04f5cc64fe

Appel

12 avril 2023

L'intéressé soulève le moyen de fond selon lequel les dispositions de L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 ne peuvent avoir d'interprétation

Source officielle

Chambre des Etrangers

67f4ad9e76ec6bab6dfbab45

Appel

5 avril 2025

L'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que: 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins

Source officielle

ETRANGERS

66c4318f9b20f4eee56c0535

Appel

18 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à

Source officielle

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