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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
69840f39cdc6046d47f562d5
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officiellePPP BAUX JCP
6971417dcdc6046d4729c54b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f685a8f389c12ba87c1e
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544904878e0603bc5a16
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce422
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480af
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a08
15 juillet 2022
15 juillet 2022
partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411117_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles " L. 311-1, L 611-1 à L 615-2, L.710-1 à L722- 12 et L732-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2872
9 avril 2024
9 avril 2024
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3ea
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6708478b89f19e8c50fce430
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fb43b3d977d8cd2b37
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la suspension de la procédure Aux termes de l'article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentée à l
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600292
1 juillet 2024
1 juillet 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c459203255d0f8d8dced
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur les mesures En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème chambre section B
66baf72bf34129bfe1fee642
12 août 2024
12 août 2024
L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJ.L.D.
69835ff7cdc6046d47e31067
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’interdiction judiciaire du Tribunal Judiciaire
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abaf3eafe9fcf075faa
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu l'ordonnance rendue le 29 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Tarbes, constatant que les conditions de l'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 8 sur 245