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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62e8be884f6d33e2e97f09c7
1 août 2022
1 août 2022
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
66b7027d3c6673575cac17d4
9 août 2024
9 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officielleRétention_recoursJLD
686dfb1c002316e0ca848fec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
66fce3e48d6ea26f688da78b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur l'appel : A titre liminaire, notons que la déclaration d'appel n'est pas articulée juridiquement, les moyens invoqués n'étant fondés sur aucun texte, les articles du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJ.L.D.
69d7f194cdc6046d47ae8695
9 avril 2026
9 avril 2026
période de prolongation ordonnée en application des articles L742-4 à L742-7.
Source officielleRétentions
64379dd59477fe04f5cc64ca
11 avril 2023
11 avril 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétention Administrative
64c35c1af01612d969defe69
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention
Source officielleETRANGERS
66fe355391b69e88a370fc2f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielleRétentions
652a307b7ed1ea83181124cc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJuge libertés & détention
670423038d5cd4a8759080a4
5 octobre 2024
5 octobre 2024
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’avis a été fait à 12h22 soit 40 minutes après le placement en rétention.
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf7
7 avril 2023
7 avril 2023
S'agissant de l'effacement partiel des créances, celui-ci n'est prévu par l'article L. 733-4 2° que pour les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. En l'occurence, M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d6767a2273490db10948f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé de la contestation Sur l’absence de bonne foi Aux termes de l’article L733-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6285e0e06a1876057df5d2a4
18 mai 2022
18 mai 2022
Le Préfet de la Charente-Maritime a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de la rétention de l'intéressé dans
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9b90f624005e653f45d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'article 37 al 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielleSurendettement
6a0ccdbacdc6046d473c4206
19 mai 2026
19 mai 2026
Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article
Source officielleJuge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb379c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prolongation de la rétention : L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, lemagistrat du siège
Source officielleTPRX Guebwiller
6945eaf075782d5f06d77fd5
15 décembre 2025
15 décembre 2025
-vhl 40€; mutuelle 57€. MOTIFS DE LA DÉCISION Le recours sera déclaré recevable car exercé selon les exigences des articles L 733-10 et R 733-6 du Code de la Consommation.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3cc0d3e3fe99cade0e
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62ce63039a20ce9fcf126875
11 juillet 2022
11 juillet 2022
X se disant [D] [J] né le 02 Octobre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleJ.L.D.
678170786d34da2cbdcd951b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur le critère de la menace à l’ordre public en matière de 4ème prolongation : Attendu qu’à la lecture des nouvelles dispositions de l’article L742-5 du ceseda entrées en vigueur le 28 janvier dernier
Source officiellePage 8 sur 20