AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
69f43ccecdc6046d472de451
29 avril 2026
29 avril 2026
En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l'autorité administrative peut procéder à l'exécution d'office des décisions administratives d'éloignement.
Source officiellePage 8 sur 14
Chambre 1-9
65b35ad21d7564000872db94
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R 121-1 alinéa 2, le juge de l'exécution ne peut, ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
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