La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1 du même code

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Par jugement du 7 juin 2023, le tribunal de proximité de Marseille a déclaré caduque la contestation de M.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 mars 2023. *** MOTIVATION I/Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Le juge n'a recueilli à l'audience aucun élément de nature à indiquer que Monsieur [J] [V] faisait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et

personnal finance, société anonyme, venant aux droits de la société Laser Cofinoga, dont le siège est [...] , [...], 6°/ à la société Banque postale, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], 7°

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

[X] [E] et Mme [Y] [D], - a dit qu'ils ne sont pas de bonne foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation, - et les a déclarés irrecevables en leur demande de bénéficier d'une procédure

Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.

les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L711-1 du code de la consommation sont également réunies.