par application des articles L 631-2 et L 621-2 du code de commerce.

, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février

L653-4 à L653-6 du code de commerce.

L643-9 du code de commerce au 28 mai2026 le terme du délai pour la clôture de la procédure ; - ordonné la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la clôture de la procédure le jeudi

[P] [R] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société TAXIS ALPHA 27 et ce à hauteur de la somme de 345.224,05 euros Vu l'article L653-4 3°) et 4°) du code de commerce Prononcer la faillite personnelle

le jugement d'ouverture par application des dispositions de l'article 631-8 du code de commerce.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

des siens propres (article L. 653-4 du code de commerce) en ce que les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2023 font apparaître un compte courant d'associé de Monsieur [F] débiteur de 46K € ; qu'il

MOTIFS ET DECISION : En application de l'article L653-8 du code de commerce, 'le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Vu l'article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE

Vu l'article L653-8 du code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

L653-3 à L653-6 du Code de commerce.