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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2106876_20221221
21 décembre 2022
Elle est ainsi suffisamment motivée au sens de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. 7.
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03029_20221006
6 octobre 2022
articles 150 V à 150 VH ".
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413718_20260128
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353bd
27 juillet 2023
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
64eedccbbb2c32d969d353bb
toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L553-1 tenu dans les lieux recevant les personnes placées ou maintenues en rétention.
Premier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
3.1 chb sociale du TASS
69e16d4dcdc6046d4781b12c
7 avril 2026
Le recours est recevable. 1 Sur le bien-fondé de l’indu Selon l’article L 323-2 dans sa version applicable au litige, Par dérogation à l'article L. 323-1, le nombre d'indemnités journalières dont peuvent
Chambre commerciale
69e06edfcdc6046d4768c6c1
15 avril 2026
L'article L554-1 I. du code de l'environnement dispose en outre que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100460
23 juin 2021
Sassoust, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation
ETRANGERS
650bdfafbeee0f8318b97738
7 août 2023
Par ailleurs, l'article L. 741-1 du CESEDA dispose : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02805_20240312
12 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Ctx protection sociale
6792bc1f304ff28fe37e77b2
7 janvier 2025
Sur le bien-fondé de l’indu de complément familial majoré Conformément aux articles R532-7 alinéa 4, L522-1 et L522-3 du Code de la sécurité sociale, le complément familial est attribué au ménage ou à
1ère chambre
DTA_2307143_20250220
20 février 2025
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de remise de dette et de délais de paiement Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement
Chambre des Etrangers
67f8a5b2ec820a3a2a05e744
10 avril 2025
L553-1'».
Juge libertés & détention
65d64a8587daf743d9a4d6e0
26 janvier 2024
Aussi, il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la violation des articles 8 de la CESDH.
68e57d0c0e2901d10fa56fe1
3 octobre 2025
Sur les indus réclamés et la demande de versement des allocations Suivant l'article L553-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve
Aide sociale
DTA_2000443_20221222
22 décembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
670448848d5cd4a875994195
REPONSE DE LA JURIDICTION Selon l'article L553-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve