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685 résultats pour « article L552-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8cd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-320 N° RG 25/00531 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBN5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle

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TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2215446_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66a9429fe91ef833659d4740

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

695 du code de procédure civile, et qui sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, qu’elles soient prises sous la forme d’une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01438

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

L.2141-7 du Code du travail et des principes généraux du droit électoral, ensemble les articles L.225-29-2 du Code de commerce et L512-90 du Code monétaire et financier ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout

Source officielle
CA

RETENTIONS

627218db228a02057de674cb

Appel

1 mai 2022

1 mai 2022

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gaétan PILLIE, greffier, En l'absence du ministère public, En

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1760

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRABOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 21 Juillet 2023 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301827_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L512-7 à 9 du code général de la fonction publique sur la mise à disposition ; - l'illégalité de l'acte de mise à disposition est particulièrement grave ; - la décision attaquée est irrégulière en

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc19177

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L'article R111-2 du même code précise : " pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L160-1, L512-1, L815-1, L815-24, L861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévue

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6866c567d33109fd079a9b01

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66bc4886a5822c82a7cbdff5

Appel

13 août 2024

13 août 2024

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: Il convient de rappeler que l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd9352a

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Assistée de Madame Suzanne MALLARD, Greffier Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'ordonnance rendue le 26 Septembre 2016 à

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CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d7d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

En l'absence de démonstration d'un grief, la cour constate que la procédure respecte les dispositions de l'article 15-5 du code de procédure en désignant Mme [V] comme agent ayant procédé à la consultation

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L512-8 du code de commerce et constaté que le billet à ordre n'est pas expressément prévu comme modalité de paiement des loyers dans les contrats de location en cause, ils en a conclu que les commandements

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656ee

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2502387_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 522-10 dudit code " Lorsqu'il est fait application de l'article L. 522-3, les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-6 et R. 611-7 ne sont pas applicables. " 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01283

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

ALORS, PREMIEREMENT, QUE conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en application

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae91e97b8c1829979943

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et Etablissements de crédit, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n° 857 500 227, venant aux

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