1240 du Code civil, Vu l'article L541-2 du Code de l'Environnement, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] à payer à la SA Franfinance la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel'; La SELARL Athena

Par avenant du premier août 2008, monsieur [L] a été promu en qualité de cadre, afin de superviser l'installation d'une nouvelle agence à [Localité 2].

[Localité 8] - Polyclinique du sud de la Corse à payer à Mme [L] [I] [U] [W] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamné la S.A.

I - Sur l’indu d’AAH 1°) Sur la motivation Madame [N] rappelle qu’aux termes de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles L211-2 et L211-5 du code des relations du public avec

2 sur ses fonds propres à hauteur de 25 000 euros HT et qu'au-delà, elle pourra financer tout ou partie des actions définies à l'article 2 en tant qu'avance en compte-courant de la société Acti'Oise.

à l'article L. 550-1.

en cette qualité audit siège (appelante) [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 440 048 882 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 25 avril 2025, les investisseurs et l'association ADC France demandent à la cour de : « Vu l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier