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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des dispositions de l'article L512-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice des prestations familiales est accordé de plein droit à l'étranger non ressortissant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L141-3 du code ont été méconnues ; - les dispositions appliquées par l’OFII de l’article L. 551-15 du code ne sont pas conformes avec les objectifs du droit européen ; le refus
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2209383_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505578_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre
Source officielleJEX DROIT COMMUN
659d98cdaa704a07f492dac2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En conséquence, la requête de Mme A... ne remplit la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L521-3 sur lesquelles elle fonde son action.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d9bd3db21cbdd866de
23 janvier 2003
23 janvier 2003
NOVEMBRE 2001 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC EN PRESENCE DU SUBSTITUT DE MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA BNP PARIS PARIBAS 16
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604304_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A ce titre, l'article L526-6 du code de commerce dispose que pour l'exercice de son activité, en tant qu'entrepeneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66fe355391b69e88a370fc21
2 octobre 2024
2 octobre 2024
la saisine sur le fondement de l'article L523-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en cas de demande d'asile et de menace à l'ordre public ; VU la décision de placement
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c3f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L... pendant une durée d'un an, notifié le 5 décembre 2020 à 16 h 30, Vu l'arrêté de placement en rétention de M.N...
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité Selon l'ancien article L526-1 du code de commerce( issu de l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006), par dérogation aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte de l’article 19 de la loi du n°202-172 du 14 février 2022 que l’article L526-22 du code de commerce n’est pas applicable aux créances antérieures à l’entrée en vigueur de la loi, soit aux créances
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512682_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Elle demande en application de l’article L521-4 du code de justice administrative à ce que le tribunal prenne en compte cet élément nouveau faisant obstacle à l’exécution assortie d’une astreinte demandée
Source officielleJU MW (3)
DTA_2206978_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502280_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par suite il ne démontre pas remplir les conditions requises par les dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative. 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100323
20 mai 2020
20 mai 2020
L526-l et R.526-3 du code rural et à l'article 58 des statuts de la SCA » ; ALORS QUE, premièrement, la qualité d'associé coopérateur suppose, non seulement que la partie détienne une fraction du capital
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600571_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M B...
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2304112_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la
Source officiellePage 8 sur 36