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Aux termes de l'article L442-4 du code de la sécurité sociale, la caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de

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Pôle 6 - Chambre 12

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2

Appel

17 janvier 2025

dispositions de l'article L. 441-2, de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 (sic)» ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la chambre sociale de la cour d'appel de Paris

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2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

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Pôle 1 - Chambre 11

68ef2c16796eb4b748562849

Appel

14 octobre 2025

du premier juge vise les dipositions des articles L742-6 et L442-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quant à l'abrogation de l'article L742-5 lui même visé dans l'ordonnance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, "le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

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Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870d4

Appel

4 janvier 2005

un délai déterminé, sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informer ou en faire informer l'employeur...", l'article R 441-2 du même code prévoyant les conditions

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94aea

Appel

29 octobre 2020

Selon l'article 1383-2 du code civil, l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait.

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soc

6079b2149ba5988459c55a1f

Cassation

28 octobre 1975

3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE

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2ème chambre

653a0713d0451e8318d0ec8b

Appel

25 octobre 2023

Il expose que les dispositions de l'article L442-6-1 du code de commerce étaient bien applicables à son litige et qu'il existe bien un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des

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TCOM

chambre 1-11

69ce8c9bcdc6046d47df2700

Commerce

23 janvier 2025

Par conclusions soutenues à l'audience du 28 juin 2024, CORIOLIS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1110, 1231-1, 1231-2 et 1171 du code civil, Vu l'article

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Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9053e

Appel

8 avril 2013

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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1ère Chambre

60327e43963afdb244d07386

Appel

23 janvier 2018

Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

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Pôle 5 - Chambre 5

6162c840b820aa60963d856f

Appel

4 octobre 2012

1 du contrat stipule « Guerlain concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire »; Que l'article 2 définit ainsi le territoire : «

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1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Chambre 1-8

67ee19706cff766e94e38a40

Appel

2 avril 2025

1343-2 du Code civil ; DE CONDAMNER la LOGIREM à verser à verser à son conseil la somme de 2000 ' sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991,

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Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

L443-2 du code de la sécurité sociale, du fait que la preuve de la « rechute », c'est-à-dire de l'aggravation de la lésion après consolidation, ou de l'apparition d'une nouvelle lésion après guérison,

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JCP

69945cb9cdc6046d47ae6fd7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Selon l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation (habitation à loyer modéré), II.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077

Cassation

13 novembre 2013

causé par la rupture brutale de la relation commerciale les unissant, a fait assigner la société LJF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802240

Admin. suprême

7 novembre 2008

L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif

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