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2 795 résultats pour « article L442-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

66980bb9b60c111a421beb60

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par acte du 15/03/2024, la SAS HENEO a assigné Mme [U] [T] sur le fondement des articles L633-1 à L633-5 du code de la construction et de l'habitation, L633-1-12, L633-12 et R633-1 à R633-3 et R633-9 du

Source officielle

Page 8 sur 140

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e03c25a97f0381f5154

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

termes de l'article L442-7 du dit code, issu de la loi n°83-440 du 2 juin 1983 au terme duquel « Les fonctionnaires et agents de l'État civils et militaires attributaires de logements réservés par les

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da82c124f4fd8d6728a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article L412-4 du même code prévoit que pour la fixation des délais susceptibles d'être accordés, il est tenu compte des éléments suivants : - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

697df3e8cdc6046d4761e1a5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l’indemnisation des préjudices visés à l’article L452-3 du code de la sécurité sociale 1.

Source officielle
TJ

JCP

67a114cd072c53c9d62b38ed

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience du : jeudi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1d02fcdc6046d4789a49b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Source officielle
TJ

Chambre JEX

672bd4861ebad4fe786af850

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 6] ( RIVP) estime qu’en outre la QPC ne présente pas de caractère sérieux : -elle rappelle que le SLS est régi par les articles L441-3 et suivants, R441-9

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629bb1eaaf44d62f53e831

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a2265c7cdc6046d4739719b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par l'employeur à la CPAM, - sur la récupération de la majoration de rente - condamner l'employeur [1] au remboursement sous forme de capital, de la majoration de rente, conformément à l'article L452

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd38df8ce0bba1a9ae092c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

est formé devant la cour d'appel de Paris et non devant celle de Douai, comme elle l'a indiqué à l'acte de signification de l'ordonnance entreprise (sa pièce 9) conformément à l'article 680 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a2b8ccdc6046d47848ea1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ses dernières conclusions notifiées le 5 octobre 2022, la société Grepi demande, au visa des articles 1103, 1219, 1582, 1603, 1604, 1231-1 du code civil et L442-1 du code de commerce, de : - Déclarer

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e966893ea43407b9119961

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et celle de 3.060 euros outre intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce à compter du 31 janvier 2021 au titre de la situation n° 9.

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8593da9e15c5131fc9e7

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation

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TJ

TPX MLJ JCP FOND

696554accdc6046d47108c96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69741daccdc6046d477fdb07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8d06866c0645d283ab

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Conformément à l’article 1353 du code civil et à l’article 9 du code de procédure civile, il leur appartient de prouver qu’elles ont été soumises où qu’on a tenté de les soumettre à des obligations créant

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CA

3ème chambre A

677e1643dbb9bd42de09fc42

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L.442-4 III du code de commerce prévoit que les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L442-2, L442-3, L442-7 et L442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort

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CA

Se. référés

6a16829ccdc6046d47117067

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte en date du 9 mai 2025, Mme [J] [E] et M. [Y] [M] ont assigné M.

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TCOM

Référés

6a11a050cdc6046d47ad2d71

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

paiement, * la somme en principal de 7.200 euros TTC, augmentée des intérêts au taux conventionnel prévu à l'article L441-6 du code de commerce et à l'article 24 des conditions générales (taux de refinancement

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