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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2405755_20251106
6 novembre 2025
Le 2 janvier 2024, M. A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».
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Chambre Sociale
643e35e483146e04f531ece7
11 avril 2023
prévue par l'article L. 4154-2 du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a3222e3e3b1864ce22b2
18 janvier 2024
[P] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'. L'expert a établi son rapport définitif le 26 mai 2023.
Sécurité sociale
615e0e0ec25a97f0381f51d7
20 janvier 2015
L431-2, L443-2, R441-11, R441-16, L411- 1, L315-1 du code de la sécurité sociale, de: - constater que les mesures nécessaires à la prévention des accidents de travail ont été prises par elle tant au
Chambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
L452-3 du code de la sécurité sociale, > la condamnation de l'employeur à lui payer 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, > la condamnation de l'employeur à supporter
soc
6079b2149ba5988459c55a1f
28 octobre 1975
3, PARAGRAPHE 1 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 (R 432-3) POSE LE PRINCIPE DE LA GESTION DIRECTE DES OEUVRES SOCIALES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, L'EXCEPTION A CE PRINCIPE PREVUE PAR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE
CTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner
5e chambre Pole social
65aa28d7a34ad10008581b4c
L452-2 issu de la loi du 17 décembre 2012.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa946b
3 avril 2024
prévus par l'article L452-2 du code de la sécurité sociale - dit qu'il appartiendra à la CPAM de la Meuse de procéder au versement de cette majoration au bénéfice pour madame [N] [C] à charge pour la
69eafab9cdc6046d4756ee2c
23 avril 2026
L452-3, constater qu'elle fera l'avance de cette indemnité et qu'elle en récupérera immédiatement le montant auprès de l'employeur, conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code
6786e684df5b5c7d10cacfe5
13 janvier 2025
L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, outre les frais d'expertise ; - dit que la [9] devra avancer à Monsieur [E], au titre des préjudices qu’il a subis, les sommes suivantes, après déduction
4eme Chambre Section 2
65a240a47ca18b0008e5840a
12 janvier 2024
946 alinéa 2 du code de procédure civile, d'être représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a
6451fb7048616ed0f8cd5030
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
65aa28efa34ad10008581b58
3ème chambre
DCA_24PA01653_20250117
17 janvier 2025
3 de l'accord franco-marocain ou de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8ef39cffb4f136743d1
6 septembre 2022
(AT - [U] [N]) [Adresse 2] [Adresse 2] (BELGIQUE) Convoqué à l'audience par lettre simple du 23 février 2021 Non comparant, non représenté ET : INTIMEE La CPAM DES FLANDRES
PÔLE SOCIAL
69f26a48cdc6046d4702a978
8 avril 2026
délibéré, Le Président du pôle social du Tribunal judiciaire de Coutances, a statué seul après avoir recueilli l'avis de l'un des assesseurs présents, avec l'accord des parties, en application de l'article
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3a
26 novembre 2013
La sarl RBMC s'appuie sur les articles L452-1 à L452-4 du code de la sécurité sociale pour dire qu'aucune action en indemnisation complémentaire ne peut être exercée par la victime d'un accident du travail
6ème chambre
DTA_2203573_20231024
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L435-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par
Ctx Protection Sociale
686c4015dd7001754d625cea
3 juillet 2025
03 JUILLET 2025 Nous, Sylvie TEMPÈRE, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de VALENCE, statuant en qualité de Juge de la mise en état, assistée de Jennifer GARNIAUX, Greffier Vu les articles