Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec8b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les parties soutiennent l'application des dispositions L442-6, remplacé par l'article L 442-1 du code de commerce, au litige en cause.
Source officiellechambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
23 janvier 2025
que l'article 8 ne créée pas un déséquilibre significatif entre les parties au sens de l'article L442-1 l 1° du Code de commerce 2.C Sur l'absence totale d'accompagnement de CORIOLIS allégué par les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077
13 novembre 2013
13 novembre 2013
causé par la rupture brutale de la relation commerciale les unissant, a fait assigner la société LJF en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162c840b820aa60963d856f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
; Qu'elle conclut à une fin de non recevoir au motif que les dispositions de l'article L442-6,5° du code de commerce engagent la responsabilité délictuelle de leur auteur et que la loi applicable est
Source officielle1ère Chambre
60327e43963afdb244d07386
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-1 du code de l'urbanisme: « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b16195b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[K] [C], sur le fondement des articles L.412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, d'une demande tendant à l'octroi de délais avant l'expulsion du logement sis [Adresse 3], à la suite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602108_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; * elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10192
16 mars 2022
16 mars 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94aea
29 octobre 2020
29 octobre 2020
Entre commerçants, la preuve est libre, ainsi qu'il résulte de l'article L. 110-3 du code de commerce, ce qui signifie, notamment, que la preuve n'a pas à être pré-constituée par un écrit, mais peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e1
14 novembre 2019
14 novembre 2019
En effet, en vertu des articles L420-7, R 420-3 et R 420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs à l'application des règles contenues dans les articles L420-1 à L420-5 du même code relèvent, d'une
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670818b089f19e8c50f89877
10 octobre 2024
10 octobre 2024
lesquelles l’article 3 du cahier des charges du lotissement a été, à l’origine, stipulé, de comprendre les conséquences de la suppression de cet article 3 tant sur le plan juridique que sur le plan technique
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article L442-9 du code de l'urbanisme: « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10040
6 février 2019
6 février 2019
AUX MOTIFS invoqués exclusivement dans une ordonnance de soit transmis de la Présidente de la cour d'appel d'Aix en Provence que les dispositions des articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce sont
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6850639c2208eb4aca79e638
3 avril 2025
3 avril 2025
civile, ainsi que les frais sur le fondement des articles L441-8 et L441-9 du CCH et sur le fondement de l’article L442-5 du CCH.
Source officielleDELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
* La SARL PBM CONCEPT demande au tribunal : Vu l'article L441-1 et L442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1240, 1231-5 du code civil ; * Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Au terme de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 18 septembre 2023, la société Oncle Tom demande à la Cour de : Vu les articles L442-1, L442-4 et D442-2 du code de commerce, Vu l'annexe
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b85
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L434-1 du code de la sécurité sociale, " Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2536529_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69e34139cdc6046d47aaa4e6
17 avril 2026
17 avril 2026
Motifs du jugement : Vu l'article L442-4, D442-3 et l'annexe 4-2-1 du code de commerce qui précise les règles applicables aux litiges relatifs à la rupture brutale des relations commerciales.
Source officiellePage 8 sur 59