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846 résultats pour « article L4242-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-191080

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

L’article L442-6 du code de commerce a été modifié par la loi   n o   2005 ‑ 882 du 2 août 2005.

Source officielle

Page 8 sur 43

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

670818b089f19e8c50f89877

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi et de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, d’entendre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L422-1 du CESEDA), soit substituée par l'article L423-23 du CESEDA.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4cf22cc9e754fc3c5d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le III de l'article 40 dispose notamment que les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 et 17, le II de l'article 17-1 et

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34dc4cdc6046d47132244

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs dans ses demandes reconventionnelles, [F] demande au tribunal de condamner MBP au titre de l'article L 442-6,1,5° du Code de commerce, devenu en fait l'article L442-1-II qui condamne la rupture

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600057cdc6046d47aa7d0f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant des protocoles de prévention de l'expulsion, l'article L442-6-5 du code de la construction et de l'habitation dispose que la durée du protocole est de deux ans au plus.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e2b201587f74be0298

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La concluante a renvoyé aux dispositions de l'article 1149 du code civil dans sa version applicable au 1er contrat, et de l'article 1231-2 pour le second, qui indiquent que le préjudice contractuel ouvrant

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401314_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3b676b73dd81b96f10

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC La société Bayer SAS par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 22 mars 2024, demande à la Cour de : Vu l'article L442-1 du Code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00700

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

à loyer modéré selon l'article L422-2-1 du code de la construction et de l'habitation ; que les signataires du pacte doivent ainsi s'exprimer dŽune seule voix représentant 50 % plus une et que le poids

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91edc

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

1231-1 du code civil, * La société WEYOU a engagé sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article L442-1 I 1° et 2° du code du commerce, * Le contrat a été résolu du fait de l'application

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679875e15d0c5ebad4c05926

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412f24e0040aa3735bfb1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il est prévu au contrat, aux articles 2 à 4, les diverses obligations de Monsieur [R] quant à la création du tournoi, la gestion des inscriptions et l’organisation de la journée de tournoi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L422-1 du CESEDA.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbca9d5adc26061efee

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS L'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898c0

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

600 euros (deux mille six cents euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5d15cdc6046d47ace34d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle soutient qu'il n'y a pas de dénigrement et nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 1353

Source officielle