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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26c
16 janvier 2008
16 janvier 2008
- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
[K] [V] la somme de 15 000 euros au titre des souffrances endurées.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
à 15 000 euros et la troisième au delà de 15 001 euros.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511016_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., ressortissant kosovar né le 7 avril 1990, est entré en France selon ses déclarations le 15 juillet 2015 sans être en possession de l’un des documents visés à l’article L.311-1 du code de l’entrée
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CONDAMNER le Fonds de Garantie à verser à Monsieur [U] [P] une indemnité d’un montant de 3.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C. ORDONNER l’exécution provisoire du Jugement à intervenir.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-68982
25 avril 2005
25 avril 2005
Protocol No. 1 taken separately; - held, by fourteen votes to three, that there had been a breach of Article 1 of Protocol No. 1 taken in conjunction with Article 14 of the Convention; -
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L423-1, L 423-7, L 423-13, L 423-14
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6e3cdc6046d479c96c1
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
% du 15 octobre 2016 au 14 juillet 2018 - 10% du 15 juillet 2018 au 13 octobre 2021.
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par jugement du 15 avril 2021, il a été constaté que M. [F] se désistait de l’instance sur intérêts civils. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166
8 décembre 2016
8 décembre 2016
-21.018, H 15-21.019, G 15-21.020, J 15-21.021, K 15-21.022, M 15-21.023, N 15-21.024, P 15-21.025, Q 15-21.026, R 15-21.027, S 15-21.028, T 15-21.029, U 15-21.030, V 15-21.031, W 15-21.032, X 15-21.033
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35912edfb0b58c05ee2d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Expr., 15 décembre 1981, n°198).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L432-14.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101048
28 septembre 2016
28 septembre 2016
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1048 F-D Pourvoi n° G 15-18.904
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f104
21 février 2012
21 février 2012
X... la somme de1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 12