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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
67fd533ee85d0474bddb4deb
10 avril 2025
10 avril 2025
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; En conséquence, la dette n'ayant
Source officiellePCP JCP ACR référé
6785675daaacbea0fe680f2e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; En conséquence que, la dette n'ayant
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856757aaacbea0fe680e78
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; Attendu en conséquence que, la dette
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856760aaacbea0fe680f9a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; Attendu en conséquence que, la dette
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ce85d0474bddb52ce
10 avril 2025
10 avril 2025
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; Attendu en conséquence que, la dette
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe681017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; En conséquence, la dette n'ayant
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [J] et Mme [Z] [A] épouse [J] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle8ème chambre
6719e4f05857dd64cbdaa4ae
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 1650 du Code civil, l'acheteur est tenu « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a7812a8121050008662d5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74dac
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e22
26 mai 2016
26 mai 2016
Par ailleurs, Monsieur [P] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e20
26 mai 2016
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc83
19 avril 2011
19 avril 2011
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale stipule qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielle2ème chambre sociale
69786f2ccdc6046d47d72385
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conséquence condamner la société de la majoration de sa rente dans les conditions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonner une expertise judiciaire par application de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a9a5ae27812390df23
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L411-74 du code rural et de la pêche maritime, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 ' ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout
Source officiellePCP JCP ACR référé
69e2868fcdc6046d479cd1a7
8 avril 2026
8 avril 2026
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 114-1 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, et mentionnant l'adresse du Fonds de solidarité Logement ; En conséquence que, la dette n'ayant
Source officielleChambre 1-7
6364ba9be405357f749ea6fd
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L4 11-1et L412-1 à 6 du code de procédure civile d'exécution, avec si besoin l'intervention de la force publique et d'un serrurier
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
65a0f0b75bbe450008b2d05d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[Z] [Y] et Mme [C] [X] épouse [Y] de leur demande en suppression du délai légal de deux mois à l'expulsion prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300140
27 février 2020
27 février 2020
définie à l'article L311-1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212
10 décembre 2014
10 décembre 2014
1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998
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