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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b0f
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Sur la nature des données susceptibles d’être communiquées L’article L34-1 précité prévoit que les opérateurs de communications électroniques, et notamment les personnes dont l'activité est d'offrir un
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
oral de l’affaire MIS EN DELIBERE au 02 juin 2025 délibéré prorogé au 08 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 08 Octobre 2025 Exposé du litige Le 8
Source officielleTPTG
6967eaeacdc6046d474fcbb3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
à l’article L314-26.
Source officielle1ère Chambre
63bfb3775e2fbe7c900439d9
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale, - condamné la SA Pacifica à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Landes la somme de 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded15a6af9fd1f8095aa6f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur le caractère commun et opposable de la présente décision à la CPAM L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces
Source officielle19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
CONDAMNER la SMABTP à verser à Monsieur [V] [P] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6031fe01bcdea13642ec0b9e
23 mai 2018
23 mai 2018
Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e3a9dc35c03afb70c9af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e965
6 décembre 2011
6 décembre 2011
Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielle3ème chambre civile
67f03edb02fc178212f8474c
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
13 septembre 2012
LE TREIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SARL SOS OXYGENE ILE DE FRANCE NORD en la personne de son représentant légal 8
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
677f662ae034c1f8dc45892b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La clôture a été prononcée par ordonnance du 8 octobre 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68fb978111af6ba0065f3d12
23 octobre 2025
23 octobre 2025
demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b5df5dc1dca99f26392b32
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle3ème chambre civile
678976c7428384b762e68cca
14 janvier 2025
14 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8d1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
selon l'article D312-16.
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
8 de leur contrat de travail ; Se fondant sur les dispositions de l'article L.324- 10 du Code du travail, la partie civile estime que le prévenu s'est rendu coupable de travail dissimulé, aux motifs qu'il
Source officiellePage 8 sur 51