La caisse a notifié le 9 décembre 1999 à Madame Y...l'attribution d'une pension d'invalidité de 1ère catégorie, versée à compter du 13 septembre 1999, d'un montant brut annuel de 4 438, 86 euros.

l'article L821-1.

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L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

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Par ses conclusions écrites « d'appelant récapitulatives » déposées par son avocat qui les a développées oralement à l'audience, Mme [P] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité

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civile : 9.

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