AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69677a07cdc6046d47404543
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Visant l'article L341-4 devenu L332-1 du code de la consommation, et invoquant un autre jugement confirmé en appel, ayant retenu la disproportion le concernant, il soutient que son engagement de caution
Source officiellePage 8 sur 25
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200945
20 mai 2010
20 mai 2010
49, 50 du Traité de la Communauté européenne, l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 et les articles R 332-3 et R 332-4 du Code de la sécurité sociale ; 2./ ALORS QUE le principe de libre
Source officielle