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592 résultats pour « article L3323-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63c256900bfda47c9007601e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 16 du même code.

Source officielle

Page 8 sur 30

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CA

4e chambre civile

6350e4cc42150aadff23db08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur mais également par la consultation du fichier prévu à l'article L333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 octobre 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bd0

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

MOTIFS L'article 311-9 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 applicable au contrat de crédit litigieux, impose à l'établissement prêteur de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e242

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 juin 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338c

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

Il s'en évince que la procédure devant la cour d'appel n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d73

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Dans leurs dernières conclusions au fond, les gérants de droit, appelants, demandent à la cour de : Vu les articles L.624-9, L.624-10 et R.624-15 du code de commerce, Vu l'article L3332-3 du code

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a1099b4cdc6046d479a66f7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

la CPAM) a adressé à Mme [V] [I] une notification de payer portant sur la somme de 814,32 euros correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières versées pour la période du 29 novembre 2022 au 9

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd93389

Appel

14 juin 2016

14 juin 2016

L 332-9 alinéa 2 du code de la consommation complétées par celles de l'article L333-1 du même code, l'effacement de plein droit de toutes les dettes de Mme X...et Mr Y...à l'exception : - des dettes professionnelles

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae3f25437b69df75b7a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[P] [C] - rejeté la demande de délais de paiement - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile - autorisé la saisie des rémunérations de M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q], par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 12 juin 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L332-1 du code de la consommation applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article L313-22

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503294_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

L3332-15 du code de la santé publique, non sérieusement contestée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e669

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il s'agissait de cotisations relatives aux plans d'épargne entreprise (PEE) et plans d'épargne pour la retraite collective (PERCO), l'URSSAF ayant estimé au visa de l'article L3332-9 du code du travail

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[O] [S] à lui payer 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [O] [S] aux entiers dépens d'instance et d'appel. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02307

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616290dae498f0b428bb83d6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

la BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS dite " B.P.R.O.P" et la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE (TOURS) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 9,

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

686d7f87a2273490db10e19d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la requête en nullité: Attendu que l’article L333-2 du Code de la santé publique précise s’agissant de l’hospitalisation sans consentement à la demande d’un tiers que “A titre exceptionnel et en cas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201057

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

W... soutient que la prescription de deux années de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale doit trouver application et que celle-ci est acquise au 12 février 2010, la dernière prestation litigieuse

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f87

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le 9 juin 2017 la salariée saisit le Conseil de prud'hommes de Montpellier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte sous signature privée du 9 août 2016, M.

Source officielle