AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20183806
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant
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2ème CHAMBRE CIVILE
635b719cb201587f74be015d
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[N], appelant, demande à la cour, sur le fondement de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et, statuant à nouveau, - dire et
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