de collocation peut seule établir comme elle peut aussi établir un autre rang ; qu'en l'état des dispositions des articles 1252 du Code civil et L342-1 du Code rural et de la pêche maritime, seules applicables

Sur ce, Aux termes de l'article L.631-1 alinéa 3 du code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-

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En l'espèce, la bailleresse a introduit une action en nullité du congé qui lui avait été délivré au visa des articles L145-4 et L145-9 du code de commerce.

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.

La notion d'entité économique autonome n'est pas définie par le code du travail mais la directive européenne, en son article 1er, dit qu'elle doit être entendue comme un ensemble organisé de moyens, en

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Elle revêt un caractère manifestement excessif, au regard des échéances déjà payées et au taux d'intérêt pratiqué, de sorte qu’elle sera réduite d’office comme l’article 1231-5 du Code civil le permet,

X... demande à la Cour de : Infirmer le jugement rendu le 3 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre, et statuant à nouveau : Vu l'article L321-1 du Code du Travail, dire et juger

serait fondée sur les dispositions des articles L.651-1 et suivants du code de commerce, laquelle encourt la nullité prévue aux articles 175 à 178 du code de procédure civile.

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

des horaires d'ouverture du commerce de la société RCE établi sur les six derniers mois, que celle-ci n'ouvre son local qu'aux alentours de 11 heures 30 voire midi, ce qui, comme elle le souligne, explique

L3213-9 du code précité.

[A] [F], l'article L. 621-9 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.

et de la condamner à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à prendre en charge les dépens.

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.