Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Selon l’article L313-44 du code de la consommation, “lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat

Dans son assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil Vu les articles L313-12 et D313-14-1 du Code Monétaire

Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

taux de 5,82% l'an à compter du 21 décembre 2020, et de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L3123-14 du code du travail.

MOTIFS Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la forclusion L'article L311-52 du code de la consommation dispose que le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

MOTIFS Sur la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

Enfin, aux termes de l'article R312-20 du même code, « L'acheteur qui sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services en application de l'article L. 312-47 doit

L'affaire a été renvoyée par application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile devant le tribunal de grande instance de Marseille.

L'article L3213-2 autorise le maire à prendre un arrêté d'admission en soins psychiatriques à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, dans les formes décrites

[D] [L] à payer la somme de 1.500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [D] [L] aux entiers dépens.

L'article L341-4 issu de la loi du 1er août 2003 n'est certes pas applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur.

L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M.

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Aux termes de l'article L. 47 A du même livre, dans sa rédaction applicable : " I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de

Sur le défaut d'information annuelle de la Caisse de Crédit Mutuel Selon l'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, les établissements de crédit ayant accordé