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1 357 résultats pour « article L263-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6622bb3fc91e3bdd7a88fae1

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 AVRIL 2024 DOSSIER : N° RG 23/04890 - N° Portalis DB22-W-B7H-RRSK Code NAC : 78F

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689bf6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

78F MINUTE N° : 23/ DEMANDERESSE S.C.I.

Source officielle
TJ

JEX

68111e712a56cbbf9295ea79

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

9 de la loi ELAN du 23/11/2018 qui sont des dispositions spéciales, spécifiques aux ZAC, et qui doivent prévaloir sur les dispositions générales des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme en

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44d3

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4475

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TJ

JEX

669ff95fd9953d09165c44da

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 19 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4496

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 19 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4499

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 26 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac35cd1c15a555b28fe6c

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

[D] [X] oppose également à l'action en résolution engagée par la société Dauphine 37 l'article 2379 du code civil aux termes duquel l'action résolutoire de l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9cc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4490

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 23 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 23/06515 - N° Portalis DB22-W-B7H-RWUR Code NAC :

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CA

Chambre sociale

64a65fecbbd03a05db965176

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

La clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du 8 avril 2005. ( ) En application de l'article L267 du LPF une action a été dirigée pour rendre Monsieur René A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603659fd63101bba6b52fdbd

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La cour de cassation au visa des articles L233-7, L233-10 et L233-14 du code de commerce a relevé qu'aucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée des actionnaires le pouvoir de priver certains d'entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195152

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
TJ

JEX

66964166f5112d8edd0584d7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024

Source officielle