AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.E.X
66fede2c172da17169e968ba
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L261 du livre des procédures fiscales dispose que les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics
Source officiellePage 8 sur 173
Cour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87c9f
30 novembre 2005
30 novembre 2005
Que de plus, les dispositions de l'article L 231. 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 231. 2 a3 ne trouvent pas application en raison de l'antériorité
Source officielle