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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
ésenté par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
664f887767b6231d697d40c9
16 avril 2024
[D] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
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Sociale B salle 1
60363a0a2b47519c1738b368
27 novembre 2015
Selon l'article L243-15 du Code de la sécurité sociale, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un
Chambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
La société SMA SA sollicite d'une part l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait application des dispositions de l'article L242-1 du Code des assurances.
Pôle 1 - Chambre 11
6881bebd53f7f060d28c7905
23 juillet 2025
Concernant les jurisprudence citées par le conseil du retenu, il convient de relever que la Cour de justice de l'Union Européenne a eu l'occasion de consacrer le principe selon lequel l'article 15 de ladite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201028
16 juin 2016
Le 4 août 2006, l'URSSAF de Paris a adressé à la société un avis de contrôle concerté national dans le cadre de l'article L225-1-1 3ème du code de la sécurité sociale, devant s'étendre à tous les établissements
CTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596da
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l'action sociale et des familles, les
ECLI:FR:CCASS:2020:C201064
22 octobre 2020
au litige : 4.
68e7a4dc033cf481c39a29bd
7 octobre 2025
En effet, ni l’article L244 – 9, ni l’article R 133 – 3 du code de la sécurité sociale impose au débiteur de développer tous ses moyens dès qu’il formait opposition, seule l’absence totale de motifs est
Rendu de décisions
6a180a61cdc6046d4736f035
27 mai 2026
[R] [X] : La SAS SABAUDIA CHARPENTES rappelle à juste titre les dispositions des articles 1240 du code civil et L225-251 du code de commerce.
cr
6079a8979ba5988459c4e0f1
22 avril 1970
1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
PPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
que des articles L216-1, L214-2 L216-6, L216-7 et L241-4 du code de la consommation de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par elle ; - Constater en tant que besoin,
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f884067b6231d697d3f73
[X] [F] soulève, au visa des articles L244 – 3 et L244 – 7 du Code de la sécurité sociale, la prescription des cotisations sollicitées par l'URSSAF.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
Sur la détermination de la base de cotisations d'assurance vieillesse aux salariés travaillant à temps partiel (chef de redressement N°2) En application de l'article L241-3-1 du code de la sécurité
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
, la contribution mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
SUR QUOI LA COUR L'URSSAF, appelante, au soutien de sa contestation, après avoir rappelé en préalable, les dispositions législatives (article L241-13 et L241-6-1 du code de la sécurité sociale) et
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de
Chambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
Par ordonnance en date du 4 juillet 2012, le conseiller de la mise en état déclare irrecevables les conclusions au fond de [J] [M] comme tardives mais recevables celles de la CARCDSF.
6528df49aaebb88318fda52e
12 octobre 2023
La cour observe que selon l'article L225-55 du code de commerce, dans les sociétés anonymes, le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
64379e5b9477fe04f5cc677f
12 avril 2023
En effet, selon les dispositions de l'article 80 duodecies alinéa 2, 1° du code général des impôts, ne constitue pas une rémunération imposable l'indemnité mentionnée notamment à l'article L 1235-3 et
Chambre 9 cab 09 F
698625a9cdc6046d473b50d2
13 janvier 2026
L’article L241-1 du code de la consommation dispose que « les clauses abusives sont réputées non écrites.