AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201951
7 novembre 2019
7 novembre 2019
visé au décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 ; sur le chef de redressement n°3 : prévoyance complémentaire-non-respect du caractère obligatoire- contrat de mutuelle ; l'article L242-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 8 sur 50
4e chambre civile
6260f8e36d9e13277d6e37c9
20 avril 2022
20 avril 2022
de l'article L121 -12 du Code des Assurances , du fait du présent règlement.
Source officielle