Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics

; qu'en jugeant que la lettre RAR de demande de remboursement du 31 janvier 2006 adressée par la société à l'URSSAF avait interrompu la prescription, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°

2 qu'il s'applique 'à titre obligatoire à l'ensemble des conducteurs de la société [3] ayant un an d'ancienneté et visés à l'article 2 de l'accord collectif du 25 juin 2003 conclu en application de l'article

et du c) du 2 de l’article 2 de la directive 2004/38/CE.

(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères

L2325-43 relatif à la Subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L2323-86 du Code du travail ; que cette assiette commune s'explique

L 2323-2 et L 2323-6 du Code du travail ; 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-2 du code de justice administrative qu'il appartient au magistrat

à un groupe 'formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1 au paragraphe I et II et à l'article L233-16 du code

Enfin, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

[Localité 2] Représentée par Me Guillaume DEDIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : L0289 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 MARS 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

Subsidiairement, dire les demandes atteintes par la prescription, sur le fondement de l'Article L.3245-1 du Code du Travail, et les rejeter.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M.

X...fonde ses demandes sur l'article 1843-5 du code civil et l'article L223-22 du code de commerce.

sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2341-2 comportant au

L2323 '6 et L2323 ' 15 du code du travail' avait pour objet de consulter le comité d'entreprise ' sur le projet d'ajustement des effectifs, par voie de départs volontaires et de licenciement pour motif

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.