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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
653219759e4ea48318f5a8ff
19 octobre 2023
L223-22 et L223-23 du code de commerce.
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Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
L223-18 et L223-29 du code de commerce. 36.
JEX MOBILIER
68e7a541033cf481c39a4af7
8 octobre 2025
L’article L221-4 du même code dispose : “L'agent habilité par la loi à procéder à la vente arrête les opérations de vente lorsque le prix des biens vendus atteint un montant suffisant pour payer en principal
69d6d7cacdc6046d47931484
8 avril 2026
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
PCP JTJ proxi fond
65ca706ac0f14416cdea7f06
5 février 2024
[D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins
Avis
CADA:20170034
23 février 2017
L213-2 du code du patrimoine, est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et que la commission est compétente, en vertu du 4° du A de l’article L342-2 du code
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d625599
4 juillet 2025
L'article 10 des conditions de vente portant droit de rétractation, indique que " conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, le client a connaissance qu'il a le droit de se rétracter
chambre 1-7
69cf2a6acdc6046d47edd19e
10 avril 2025
Sur les demandes de AKPARTNERS à titre principal : Sur la qualité de consommateur de AKPARTNERS et l'applicabilité des articles L217-3, L217-4, L217-9 et L221-3 du Code de la Consommation : Le code de
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
PPP Contentieux général
682f678bdd4fa92cae3292e2
L242-4 du Code de la consommation , - juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire, - condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de
Chambre 1 A
69d74521cdc6046d479c95d9
1 avril 2026
L221-3 et suivants du Code de la consommation trouvent à s'appliquer, de sorte que le défaut d'information précontractuelle prévue par l'article L.221-5 du même code doit emporter la nullité du contrat
Cour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d289
9 juin 2009
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du contrat Attendu qu'en application des articles 1134 du Code civil, L 120-4 et L 121-1, devenus L l222-1 et L l221-1 du Code du travail, les caractères tenant
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e3825
20 avril 2022
Selon l'alinéa second de l'article L222-3 du même code, 'les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le
69face60cdc6046d47beedce
Contentieux Général
69c62d90cdc6046d47225186
16 avril 2025
Et en effet l'article 12-2-4 du contrat prévoit le mode de calcul de ces frais.
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
X... énonce en son article 4 que la durée de travail du salarié est " de 217 jours travaillés par an, ce nombre étant fixé par l'article 1-09 f) de la convention collective nationale du commerce et de
Chambre 3 A
65a62b44448a370008a72044
15 janvier 2024
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.