un rôle actif dans leur gestion, il n'en rappelle pas moins que les jours de RTT peuvent être affectés au compte épargne temps dans les limites exposées à l'article 7 ; que les articles 2.3.3 et 7 règlent

204,79 euros et 720,48 euros au titre des congés payés afférents, * rappel de congés d'ancienneté : 613,08 euros, * dommages et intérêts sur le fondement de l'article L2262-12 du code du travail

l'accord de « planification/régulation du personnel navigant » du 1er juin 2009, les articles 1134 du code civil, L. 2262-1 du code du travail, et l'article D. 422-5-2 du code de l'aviation

524 du Code de procédure civile, Vu l'article L2223-4 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 635 du Code général des impôts Vu la jurisprudence de la Cour administrative d'appel

dans les conditions fixées à l'article L1331-1.

L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui

La société ZÉPHYR AVIATION soutient en effet que la COT prévoit une remise en état du terrain à nu puisqu'il est prévu à l'article 7 de ladite Convention que la société ZÉPHYR AVIATION sera tenue de remettre

La rédaction des articles XIII et XIV de l'annexe 7 a été modifiée le 1er janvier 2003 et 25 juillet 2011 .

13 de la CDH ; - que le refus de report d'audience est contraire à l'article 6 de la CDH ; La commune de [Localité 8] conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de M.

Il y a formé opposition par courrier recommandé du 7 août 2019.

ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 09 juin 2009, ******** FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur François X... était embauché le 7

leur défense et leur demande au senbs de l'article 15 du code de procédure civile et de l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article L2252-1 du code du travail dispose : « Une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut comporter des stipulations moins favorables aux salariés que celles qui

REPUBLICAIN agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration, Directeur Général Administrateur Vice-Président et tout représentants légal Ayant son siège social [Adresse 7]

que l'article 5.1 de la convention collective applicable dit : " les jours fériés désignés à l'article L 222-1 du Code du Travail sont payés dans les conditions prévues par la loi pour le 1er mai. ", que

La SMABTP invoque les dispositions de l'article L2224-12-4 du code des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de

1154 du code civil outre les sommes de 7 625 € à titre de dommages et intérêts et 6000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

. 7.