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5 688 résultats pour « article L221-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61629878201c88caf8c4e230

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

L227-8 et L225-249 à L225-257 du code de commerce ; qu'en faisant prendre en charge par la société SEMECA des travaux dont elles étaient bénéficiaires et en aggravant ainsi le passif de la société SEMECA

Source officielle

Page 8 sur 285

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CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

Source officielle
TJ

PAC - JEX

697a2c83cdc6046d47fe7549

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[L] [G] soutient, sur le fondement des articles L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, L244-9 du code de la sécurité sociale et L121-2 du code de procédure civile, que l’URSSAF ne justifie

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2402369_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100078

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

L'article L242-1 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Le 07 mai 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Monsieur [L] [G] un indu portant sur l'Allocation Supplémentaire

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302783_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

euros en réparation du préjudice moral et 5 000 euros au titre du préjudice matériel qu'il aurait subi ; 4°) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb73

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Elle réclame le paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6164045960406d79e4fdf014

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

L225-42 alinéa 2 du Code de commerce'; remis, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b47ff

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Selon les dispositions des articles L225-83 et L225-84 du code de commerce, dans leur rédaction alors en vigueur, applicables aux sociétés anonymes, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211430

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

L225-3 du code de la route).

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306319_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les sociétés Garage Lapurdi et Argi soulèvent la nullité de ce contrat pour non-respect des dispositions des articles L111-2 et L221-5 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cacdc6046d47d379ae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il sera retenu et constaté que le bon de commande du 1er juin 2021 apparaît comme suffisamment précis, clair et détaillé au regard des dispositions des articles L 111-1 et 2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c5

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

L231-8 al.3 du Code du Travail, que l'existence de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale est présumée établie pour les salariés mis à disposition

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a0e0016cdc6046d4759b244

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L211-9 et L211-13 du Code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue soit le 25 mai 2023 par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e3b2cdc6046d477b334b

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, la société Locam Locations demande à la cour de : Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les articles L212-1, L212

Source officielle
TJ

JEX

6a0cdd64cdc6046d473d77da

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle demande au vu des articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution que soit ordonnée la mainlevée immédiate de la saisie attribution pratiquée par l’URSSAF ALSACE faute de titre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230670

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L121-17, L221-16, L221-25 et L221-27 du code de la consommation.

Source officielle