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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielle2ème chambre
69d5e31fcdc6046d477b22b9
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, et en application des articles L. 1432-2 et L. 1432-4 du code des transports et les articles 1er, alinéa 3 et 21 de l'annexe du décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat
Source officielleCTX Protection sociale
67ed927ada9e15c5131ff6e4
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de la présente consultation seront pris en charge par la [7].
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00162
12 janvier 2012
12 janvier 2012
L1232-6 du Code du travail ; 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abdc
2 février 2024
2 février 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00558
9 avril 2015
9 avril 2015
L1132-1, L1132-3, L1132-4, L1134-1, L1152-1, L1152-2, L1152-3, L1154-1 du code du travail, ALORS EN OUTRE QUE, dans ses écritures, la salariée faisait valoir qu'en « 1995 : Rachat de Champex par la
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76aa5
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300980
19 septembre 2012
19 septembre 2012
L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de préempter à un prix inférieur à celui auquel la vente a été autorisée par le juge commissaire, la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86384
3 juillet 2002
3 juillet 2002
L143-11-1-2° du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00531
20 mars 2013
20 mars 2013
L.3245-1 du code du travail relatif à la prescription des salaires ; Attendu que selon l'article L.2141-8 : «Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141, sont d'ordre public.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c12d9dd7001754d61c3d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il sollicite la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446339
4 avril 2025
4 avril 2025
secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061
23 octobre 2019
23 octobre 2019
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les deux avertissements des 29 septembre et 15 décembre 2011 ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1332-2 du code du travail énonce
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca8714781dc057dee7c5e
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS : Sur la cause réelle et sérieuse de licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d839e704a005d1ed71a3
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS En vertu des dispositions des articles L1232-1 et suivants du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14cafcdc6046d477f1d45
10 avril 2026
10 avril 2026
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02573
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L 1332-2 ; que c'est à tort que le jugement déféré a jugé le licenciement de Monsieur X... tardif et par là même privé de cause réelle et sérieuse ALORS QUE le délai d'un mois prévu à l'article L1332
Source officielleChambre 1
697cc0eccdc6046d4744d8bc
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La SA CNP ASSURANCES conclut, au visa des dispositions de l’article 724 du code civil et de l’article L132-8 du code des assurances, que si elle reconnaît aux demanderesses la qualité d’héritières légales
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318
18 février 2009
18 février 2009
L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.
Source officiellePage 8 sur 175