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441 résultats pour « article L121-65 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

65b36dba8c0355000835f77f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534ee85d0474bddb504a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Les données saisies par l'autorité judiciaire à cette occasion ont été communiquées à l'administration fiscale en application des dispositions de l'article L101 du LPF, dans sa version applicable jusqu'au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a79c

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

l'article L. 122-9 et R. 122-2 du Code du Travail, -les intérêts moratoires en application de l'article 1153 du Code Civil, -3000 € au titre du préjudice moral, -1000 € sur la base de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896a7

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696aa3e1cdc6046d4792ea8f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

S'agissant de la quittance subrogative du 16 mars 1999 par le Crédit Agricole, les intimés soutiennent qu'elle ne peut constituer un titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article L111-3 du

Source officielle
TJ

Service de proximité

668c3e99894f7f4d2e0eb17f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Pour autant, cet article n'est pas applicable lorsque le bailleur est lui aussi âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources tel que fixé par arrêté.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3f29ffd2adfff4f32c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article L1251-41 du code du travail, Madame [S] a droit à une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

68af4dbe4bcaacdd63b0463e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a850

Appel

23 janvier 2008

23 janvier 2008

L122-24-4 du code du travail -113, 25 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire -484, 65 euros au titre de rappel de salaire sur minima conventionnel sur neuf mois

Source officielle
TJ

Chambre 21

65a18c1f0ddb77892692d258

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

DISCUSSION Sur la question du bien-fondé du titre de paiement L'article L1221-14 du code de la santé publique énonce que les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Procédure : Par ses conclusions récapitulatives, la société BE PARTNERS demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 65 et 72 du décret du 20 juillet 1972, Vu l'article

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Vu l’article L145-41 du code de commerce ; La bailleresse verse aux débats le contrat de bail, le commandement de payer et le décompte de sa créance composé de : - taxes foncières 2018 à 2023 pour 65

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603673653ab518153351d51b

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

[E]. : 8%, [B] 25 %, COMBET SERITH : 65 %, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

63bfb38f5e2fbe7c90043a43

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

S'agissant des frais de déplacement entre le 14 juin 2012 et la décision à intervenir, ils sollicitent une somme de 65 923 euros.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105892_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L121-1 du code des pensions militaires d'invalidité dans sa rédaction applicable à la date du jugement : " Ouvrent droit à pension : () 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5357e85d0474bddb51e9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a3c21c0e53e790f80a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. » En application de l’article L161-9 du Code de la sécurité sociale, « En cas de reprise du

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5353e85d0474bddb513d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution conformément aux

Source officielle