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471 résultats pour « article L121-47 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

668ed0062980a82f59d98c74

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D4624-47 du Code du travail et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D433-5, une quelconque rémunération

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2cf575634f1371ee4d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9a

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L 625-5 5 du Code de commerce s'agissant du dépassement du délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cessation des paiements et l'ancien article L625-4 combiné avec l'ancien article L624-5 7

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627eb038d18b7ebf63d36c

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200731

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

d'Aviva assurances, qu'en application de l'article L124-5 du code des assurances "la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation ( ) Le contrat

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102658_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en

Source officielle
CA

Rétention Administrative

698ae203cdc6046d47b7c1a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

* Sur les modalités de notification de la décision d'éloignement, de l'arrêté de placement en rétention et des droits y afférents: Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

68f8683ad7e432441d85bfde

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de notification et que par conséquent le jugement n'était pas passé en force de chose jugée et que le délai de prescription n'avait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69737b27cdc6046d476bc230

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L123-14 ajoute que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10393

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

F... détient 47 % de LR2M.

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CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88174

Appel

31 mars 2006

31 mars 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 31 Mars 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

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CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02172

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

1134 du code civil, 11 et 47 du code du travail maritime et 1er du décret n° 52 540 du 7 mai 1952 ; 2° / subsidiairement qu'il avait contesté les fiches d'effectif en objectant de façon circonstanciée

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CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97166

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L111-8 et L124-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la CRCAM 22 à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec cette précision

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CA

3e Chambre A

61625106929f6bffa995b422

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

A125-1 annexe 1 e) du code des assurances, en conséquence et en application des dispositions des articles L125-1 et suivants du code des assurances, la compagnie AXA assurances doit sa garantie à Madame

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f819

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.141-4 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l’article 34 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 devenu l’article R 632-1 du code de la consommation issue de l’ordonnance n° 2016

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