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ECLI:FR:CCASS:2021:C210624
2 décembre 2021
2 décembre 2021
et non les dispositions de l'article L111-5 et la jurisprudence citée s'y rapportant, relatives aux actes établis par un notaire de l'un des trois départements alsaciens mosellans « lorsqu'ils sont dressés
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