CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20205200
28 février 2021
L1111-5 du même code.
Page 8 sur 345
CADA:20195444
30 juin 2020
CADA:20165488
26 janvier 2017
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à la date de sa séance, rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du
CADA:20163443
22 septembre 2016
En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier de Calais à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique,
3ème chambre 1ère section
6a0f581ccdc6046d477c1fdb
21 mai 2026
[Z] et la société HR&S demandent au tribunal, au visa des articles L.111-1, L113-1, L122-4, L131-2, L331-1-3, L711-3, L714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de : - Constater que la société [D]
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties
Chambre 22
69fdcea2cdc6046d4709a66f
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article L141-16 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.
CADA:20196131
En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État
CADA:20211415
31 mai 2021
En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle d'abord qu'en application des dispositions combinées des articles L1110
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
8 avril 2026
L323-6, L133-4-1, L161-1-5 et R133-9-2 du Code de la sécurité sociale ; -en conséquence, la condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 40.491,68 euros ; En tout état de cause : -le rejet
CADA:20155902
21 janvier 2016
La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
CADA:20154813
5 novembre 2015
La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que
JEX MOBILIER
6865a64372b7e1b6bf1e3518
2 juillet 2025
-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
L'action en responsabilité de l'article 1112-1 al6 du code civil se prescrit par 5 ans en vertu de l'article 2224 du code civil à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître
1ère Chambre
62736adca58162057dac6855
3 mai 2022
Vu les articles L111-1, L612-1 et L616-1 du Code de la Consommation et 1128 du Code Civil ; - prononcer la résolution de la vente conclue le 21 janvier 2019.
CADA:20170990
21 juillet 2017
Dans ce cadre, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle
CADA:20155610
17 décembre 2015
de Bordeaux à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de Madame X X, dont il est l'ayant droit, hospitalisée dans le service de chirurgie viscérale de l'hôpital Saint-André du 5
JEX
6a0cdd69cdc6046d473d7987
18 mai 2026
Il sollicite, vu les articles L131-1 et suivants et L131-3 , les articles R121-15 et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution: - la condamnation de Madame [B] [G] à lui verser la
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
juillet 1985, Vu les articles L111-9 et L111-13 du code des assurances Rejeter l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, Débouter GREENVAL de l'intégralité de ses prétentions,
CADA:20154861
L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, aux ayants droit qui justifient de leur qualité et dont la demande est motivée par le souci de connaître les causes