L. 511 (dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1998) et suivants, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 30 et 36 du Traité de Rome

le permet l'article L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions définies par l'article L. 511-5 du même code ; Attendu qu'il résulte des constatations

L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, ensemble l'article L. 511-9 du code monétaire et financier

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 512-1 et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

documents exigés par la législation française, le tribunal a violé les articles L.512-1, R.512-1, R.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le principe de non-discrimination

    La Cour de cassation conclut que la cour d’appel avait suffisamment motivé sa décision au regard de l’article 510 § 1 d) du code de procédure pénale. II.

510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance incendiaire et l'a

, 513, 514, 515, 517, 518, 519, 520, 521, 620, 621, 625, 626.

L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par fausse application et l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration par refus d'application

L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans les articles L. 4211-1 et L. 5111-11 dudit Code, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000 et dont

L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 62-V de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article 510 du code de procédure pénale : 7.

; Sur la légalité du permis de construire attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que les articles R. 510-1 et R. 510-2 du code de l'urbanisme, pris en application

L. 511-1, R. 516-17 et R. 517-7 du code du travail ; Mais attendu que l'omission du préalable de conciliation peut être réparée tant que la juridiction n'est pas dessaisie ; que la cour d'appel, qui

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale : 7.

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

L. 511, L. 512, L. 517, L. 518 et L. 601 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L.519-1 à L.519-5 du code monétaire et financier. 2.