de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme en vue de réaliser à Puteaux, Terrasse Bellini, une opération d’aménagement de changement de destination d’un ensemble immobilier à usage principal de locaux

R. 510-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du dossier de demande de permis de construire, faute de comporter l'agrément prévu à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme.

aux décisions prises en application des dispositions de l’article L. 510-1 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur de droit, dès lors que les dispositions des articles 2. et 2.3 du schéma

lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé la demande d'agrément présentée sur le fondement de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme, ensemble la décision implicite de rejet

Aux termes de l'article R. 510-1 du même code : " Dans la région d'Ile-de-France, sont soumis à agrément, sous réserve des exceptions prévues aux articles R. 510-4 et R. 510-6, toute opération entreprise

requise ; qu'en l'espèce, il est constant et non dénié par le jugement attaqué que la prescription médicale n'était pas jointe à la demande d'entente préalable ; que, par suite, le tribunal a violé les articles

PARAITRAIT UTILE", NI CETTE DISPOSITION, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DU DROIT N'ENTRAINAIT OBLIGATION POUR LA COMMISSION DE CONSULTER LES REPRESENTANTS DES AUDIO-PROTHESISTES ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'ARTICLE

L.152-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ultérieurement modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, et transféré à l'article L.510-1 du code de l'urbanisme, cette disposition législative

l'utiliser pour ses services ; qu'à la suite du départ de cette organisation, les propriétaires ont payé la redevance due en cas de changement d'affectation de l'immeuble, conformément aux dispositions de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'agrément prévu par l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme.

B3b sur le fondement de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture (...) / comprend également (...) des chambres d'agriculture de région créées, après avis

En premier lieu, aux termes de l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme : " I.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.