L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; " alors qu'en application de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats qui l'ont rendu

567-1-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 421-17-1 du code de l'urbanisme, 133-3

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous dépens, appel et première instance.

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.

l'article 1er du premier protocole additionnel à cette même convention, des articles L. 123-1, L. 160-1, L. 111-1, L. 113-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, des articles L. 111-

novembre 1998, ayant fixé les conditions d'exercice du droit de visite, violation des articles 111-3, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, le prévenu n'ayant

mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 3, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne

485, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne, d'une part, que lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M.

314-1, 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maryline Y... coupable d'abus

Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à payer à Mme X... la somme de 3 485 360 francs au titre de son préjudice économique ;

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... a édifié un mur de clôture

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 du Code de l'urbanisme, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 388, 485, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a

L.421-1, L.480-1, L.480-4, L.480-5 alinéas 1 et 2, L.480-7 du Code de l urbanisme, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

488 du Code de procédure civile ; 3.

481-1 du code de procédure civile et L. 2315-86 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, et l'article 481-1 du code de procédure