L. 122-9 et L. 122-26, l'application de l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme était subordonnée à l'intervention d'autres documents d'urbanisme, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé

Aux termes de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme : " En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième

prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du Code de l'urbanisme, a étendu le champ d'application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, violant les articles visés au moyen ; "alors d'autre

L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 2, 427, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du

pour absence de l'autorisation prévue par ce texte ; 3°/ une infraction à l'article L.480-3 du Code de l'urbanisme pour continuation des travaux nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté en ordonnant

L. 480-4 AL. 1, AL. 2, R. 443-4, R. 443-1, R. 443-2, R. 443-5, R. 443-5-1, R. 443-5-2, R. 443-5-3, A. 443-3 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L. 480-4 AL. 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code

  421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l’urbanisme, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

D et à Mme F ; 2°) de rappeler les termes de l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme concernant les sanctions pénales en cas de reprise des travaux nonobstant la suspension de l'autorisation d'urbanisme

B... de continuer ses travaux, sous peine des sanctions pénales prévues à l’article L. 480-3 du code de l’urbanisme et des sanctions administratives prévues à l’article L. 481-1 du même code, et l’obligent

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) DU 5 FEVRIER 1981 QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A AUGMENTE LE TAUX D'UNE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce que

L. 480 al. 3 du code de l'urbanisme à l'encontre de la SARL Campet en tant qu'elle a édifié une terrasse d'une emprise au sol de plus de 20 m2 sans permis de construire et non régularisable ; 3°) d'enjoindre

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient au maire en vertu de l'article L.480-2 alinéa 3 du code de l'urbanisme d'ordonner l'arrêt de travaux entrepris en méconnaissance des