Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2002954_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Elle soutient que : - le maire était tenu de dresser le procès-verbal d'infraction d'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que la toiture de
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 480-1 et suivants du même code. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202740_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’excès de pouvoir doit se placer pour apprécier la légalité du refus de dresser un procès-verbal d’infraction en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ainsi que celle du sort à réserver
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 480-1 du même code.
Source officiellecr
61372671cd580146774259cd
30 septembre 1998
30 septembre 1998
permis de construire, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2300469_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 610-1 de ce même code : « En cas d’infraction aux dispositions des plans locaux d’urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100107_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 461-1, L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et qu'il prenne un arrêté interruptif de travaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme à l'encontre de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 610-1 de ce même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01064_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
de l'Hérault ont méconnu les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme en refusant de dresser un procès-verbal d'infractions aux règles d'urbanisme dès lors que les travaux effectués par
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105406_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En troisième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, précitées au point du 8 du présent jugement et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officiellecr
613725bdcd580146774202f1
29 février 2000
29 février 2000
L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005470_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 480-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100325_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602312_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003875_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, figurant au livre visé à l'article L. 480-1 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600354_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par
Source officielle1ère chambre
DTA_2004042_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous
Source officiellePage 8 sur 2505