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14 298 résultats pour « article L.462-5 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e92fb7cdc6046d472e7006

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 420-7 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des articles L. 420-6, L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-4, L. 463-6, L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règles

Source officielle

Page 8 sur 715

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CA

Pôle 5 - Chambre 15

668f76d89b65e642c5878600

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L. 450-1, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ou remis par EDV et Trainline lors du dépôt de leurs saisines respectives (annexe 14 à la requête) en application de l'article L. 462-5 II du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200323

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

462 du code de procédure civile, sans audience et sans avoir entendu ou au moins appelées les parties, le tribunal a violé l'article 463 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00199

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ; 2°/ que les lois qui organisent des prescriptions extinctives sont des lois de procédure et, comme telles, s'appliquent immédiatement

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742756f

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

L. 420-1 du code de commerce ; qu'il résulte de tout ce que dessus que les agissements décrits peuvent s'analyser comme autant d'ententes expresses ou tacites, voire comme des actions concertées entre

Source officielle
TCOM

chambre 1-1

69d2c5c1cdc6046d473c4a7c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* Il est à ce titre rappelé que l'article 463 du Code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00323

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 464-17 du code de commerce ; 2°/ que l'article R. 464-17 du code de commerce subordonne notamment la recevabilité de l'intervention à la condition que "le recours risque d'affecter les droits ou

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f09a7fcdc6046d47d4336b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal des activités économiques du Mans le 31 décembre 2025, Constate que la société SARL OPTIQUE CHESNEL est bien fondée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00909

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L. 420-6, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 462-7 du code de commerce ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 462-7 du code de commerce, dans sa rédaction, applicable aux faits l'espèce, le

Source officielle
CC

cr

6137260ccd5801467742290e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

L. 221-5 du Code du travail, les agents de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne tiennent d'aucun texte la possibilité d'intervenir comme partie à l'instance

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TCOM

audience ordinaire

69e301cccdc6046d47a5560e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La date de cessation des paiements sera fixée au 05/03/2026, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

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CC

cr

61372693cd58014677426b0b

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

460 du Code pénal ancien, 121-3, 321-1 du Nouveau Code pénal, 437-3 , 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Source officielle
CC

comm

613724d1cd58014677418990

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

L. 420-2 du code de commerce et 1787 du code civil ; 4 / que l'appréciation du marché pertinent suppose de prendre en compte l'offre des autres opérateurs économiques ; qu'en ne recherchant pas, comme

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CC

comm

61372395cd5801467740baee

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

4, 5, 12 et 462 du nouveau Code de procédure civile et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la société ayant conclu au fond devant la cour d'appel, celle-ci était, par l'effet dévolutif

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300222

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

L. 464-2 du code de commerce.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 151-1, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction, 121-3 du code pénal, préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

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TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'état, faute de n'y avoir satisfait, en vertu des dispositions prévues par l'article L.611-12 du _ code de commerce, le protocole doit être considéré comme caduc rendant l'abandon de créance qu'elle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225d6ccdc6046d4738417f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 17 février 2026, la société GSB, requérante, demande à la cour, au visa des articles 910, 32-1, 463, 4 et 5 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

Trib. de Commerce

69c2c640cdc6046d47c97dde

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00539 SAS AVILOG – SAS VOLSUD / STE GRANALU TRANSFORMACIONES SL – STE CARROCERIAS ESQUERDA SL – SA AXA FRANCE IARD – CEP BRETAGNE PAYS DE LOIRE – SNC NATIOCREDIMURS

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