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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e chambre

DTA_2303193_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2510700_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Ainsi, elle est suffisamment motivée en droit et en fait au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2110374_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnait l'article R. 221-

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2008290_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et méconnait l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 121-1 du code

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202841_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU1

DTA_2202300_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Les mesures prises sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

JU MW (1)

DTA_2302532_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

des étrangers et du droit d'asile ; Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2321849_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient que : - la motivation de la décision est insuffisante et méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision a méconnu l'article L. 114

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302546_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02374_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En premier lieu, l’obligation de motivation prévue à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique, selon les termes mêmes de cet article, qu’aux « décisions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302394_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L.211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2022108_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; le motif de retrait tiré de l'illégalité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102366_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005903_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

- l'acte attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22363_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il soutient que : - le refus d'autorisation d'occupation du domaine public en litige est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459224.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868708

Admin. suprême

17 avril 2009

17 avril 2009

n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui impose une motivation lorsque le visa est refusé

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022487112

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la décision méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale normale en violation des stipulations de l'article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201584_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

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