En troisième lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration imposent à l'administration, à peine d'illégalité de sa décision, d'indiquer à l'intéressé

Mme A soutient que : S'agissant de la décision portant refus d'un titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations du public avec l'administration ; - il méconnait les dispositions

6 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de préciser

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration faute de lui avoir adressé une demande l'invitant à compléter son dossier, ainsi que les articles L. 311-6 et L. 313-11 11° du code de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

Il soutient que : - le signataire de la décision ne peut justifier d'une délégation complète et régulièrement publiée ; - la préfète de la Gironde a méconnu l'article L. 114-5 du code des relations

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 7 de l'accord franco-algérien, l'article L. 5221-2 du code du travail et la circulaire du 28 novembre 2012

D'une part, la demande devant le tribunal a invoqué la procédure de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration comme un argument venant à l'appui de son moyen d'illégalité

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation

114-5 du code des relations entre le public et l'administration car le préfet ne démontre pas lui avoir demandé des pièces complémentaires et ne motive pas le fondement de sa décision ; - la décision

manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 4.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. 5.