[Y] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L.'1132-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, applicable lors du licenciement de M.

L. 1132-3-3 du code du travail.

En application de l'article L.1132-1 du Code du travail, « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée

Il soutient tout d'abord, sur le fondement de l'article L.1132-4 du code du travail, que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits.

L. 1132-4 du code du travail, le licenciement étant à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Gadest à lui payer : . 5 359,12 euros à titre d'indemnité compensatrice

[F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle que la condamnation de la société Temsys au paiement des sommes visées par les articles R.1454-14 et 15 du code du travail est exécutoire

1343-2 du code civil, - condamner la société SAP France à lui verser la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société SAP France aux entiers dépens

* Sur les conséquences de la discrimination Aux termes de l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non-discrimination

Tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132-1 est nul, en application de l'article L 1132-4 du Code du travail.

L 1132-4 du code du travail sera nul.

signature, et ce conformément à l'article 1316-4 du code civil, - l'article L. 1132-1 du code du travail dont se prévaut Mlle Pauline Z... n'a pas plus vocation à s'appliquer o s'agissant non d'une mesure

Aux termes de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

[S] sur le fondement des articles L.1132-1, L.1132-4 et L.1235-3-1 du code du travail pour discrimination en raison de l'état de santé, ' condamner en conséquence, au visa de l'article L.1235-3-1 du code

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, est nul tout acte ou disposition pris à l'égard d'un salarié contraire au principe de non discrimination ci-dessus.

[N] en violation des dispositions de l'article L.1132-4 du code du travail, - en conséquence, condamner la société BRM Rectification au paiement d'une indemnité de 10.000 euros sur le fondement de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement pour discrimination Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou