[K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu la signification de la déclaration de saisine à la SARL [4] selon acte de

L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure

; que le cadre strict de l'enquête préliminaire, spécialement imposé par les articles 78-2-1 du Code de procédure pénale et L. 611-13 du Code du travail, interdit aux services d'intervenir en état de

Fixe la durée du plan à 10 ans Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du code de commerce.

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

tel inapte à exclure le caractère irrésistible des grèves de 2016 pour la société LKW, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce, et de l'article

L. 611-6, L. 611-10-3 et L. 611-12 du Code de commerce ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 1989, 1991 et 1992 du Code civil Vu l'article 17 de l'Accord de conciliation du

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

L. 613-4 du CSS.

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu des évaluations arrêtées par l'expert au 30 avril 1991, alors qu'en application des articles 890 et 1476 du Code civil, la valeur des biens à partager doit être

: L. 442-3, D. 442-2 et L. 442-1 du Code de commerce ; 46, 101 et 700 du Code de procédure civile ; 1224, 1229, et 1240 du Code civil ; 1.

Z..., que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile avait commencé à courir non à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à M.

L. 611-11du Code de commerce. 3.

1134 du Code civil ; 4 / que la situation d'une entreprise ne saurait être qualifiée d'irrémédiablement compromise qu'en l'absence de toute perspective de redressement ; qu'en déduisant cette situation

BE Participations, en application de l'article L 611-3 du code de commerce, pour les assister dans les négociations à mener avec leurs partenaires, principaux créanciers et cocontractants habituels et

617 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 4) ALORS QUE l'acte de donation-partage stipulait que « les donataires seront propriétaires des titres donnés compris dans leur attribution

du code civil. » Réponse de la Cour 4.